Code de l'urbanisme · Article

Article L132-16

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2021.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 7 : Dispositions financières
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
  4. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
  5. Section 7 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000043828933
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L132-16 du Code de l'urbanisme (version du 21 juillet 2021)Légifrance →

1. Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.

2. Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L121-7 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043828933, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.