Article L132-6

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L132-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 205

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 - art. 2
• Code général des collectivités territoriales - art. L4433-10 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)