Article L133-4

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L133-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 243 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R133-2 (V)