Code de l'urbanisme · Article

Article L133-4

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Portail national de l'urbanisme
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
  4. Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
  5. Section 1 : Portail national de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000043978380
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L133-4 du Code de l'urbanisme (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. La numérisation des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L129-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043978380, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.