Article L142-13

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1987 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L142-13 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 1987 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L142-12 (V)