Code de l'urbanisme · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1987 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementChapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.
IdentifiantLEGIARTI000006814830
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L142-13 du Code de l'urbanisme (version du 1er juin 1987)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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