Code de l'urbanisme · Article

Article L171-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier

IdentifiantLEGIARTI000031211528

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L171-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait aux articles L121-9-1, L122-19, L123-20, L124-4, L130-6, L141-2, L141-8, L142-13, L145-13, L147-8 et L160-8 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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