Article L143-20

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article L143-20 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er août 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction du 1er août 2017 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L143-33 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R143-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R143-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R143-6 (V)