Article L145-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article L145-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 72 () JORF 10 janvier 1985
• Rédaction du 24 février 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
• Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-11 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)