RattachementChapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire
IdentifiantLEGIARTI000042013278
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L145-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le périmètre du schéma inclut celui du pôle d'équilibre territorial et rural.
Numérotation : Jusqu'au 1er avril 2021, le numéro L145-1 portait un autre texte (« Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans… »), devenu l'article L122-1 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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