Article L146-7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L146-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 1986 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 3 () JORF 4 janvier 1986; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L144-6 (Ab)
• Code du patrimoine. - art. L630-1 (VT)