Article L146-9

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1986 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L146-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 1986 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 3 () JORF 4 janvier 1986; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du tourisme. - art. L331-1 (V)