Article L147-2

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L147-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 1985 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Loi 85-696 1985-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1985
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 176

Décrets liés (1)

• Décret n°88-315 du 28 mars 1988 pris pour l'application de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes et déterminant l'autorité administrative chargée d'établir la liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 - art. 2 (Ab)
• Décret n°88-315 du 28 mars 1988 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L571-13 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L147-3 (V)