Code de l'urbanisme · Article

Article L147-7-1

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L147-7-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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