Article L151-13

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L151-13 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 40

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de l'urbanisme - art. L151-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-12 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L152-6-5 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L152-6-9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L444-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*441-6-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-23 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-25 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-26 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-40 (V)