Code de l'urbanisme · Article

Article L151-19

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Rédaction du 9 juillet 2016 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81

Arrêtés liés (39)

Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses (en vigueur)
Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers (en vigueur)
Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid (en vigueur)
Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie (abrogé)
Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses (en vigueur)
Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)
Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)
Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)
Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)
Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)
Arrêté du 19 mars 2026 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations (en vigueur)
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments (en vigueur)
Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2016 mettant à jour la référence normative pour la mesure de la perméabilité à l'air du bâtiment dans le cadre de la réglementation thermique 2012 (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif (en vigueur)
Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment (en vigueur)
Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (en vigueur)

Décrets liés (10)

Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables (en vigueur)
Décret n° 2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » pris en application de l'article L. 650-1 du code du patrimoine (en vigueur)
Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables (en vigueur)
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (en vigueur)
Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée (en vigueur)
Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)
Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (en vigueur)
Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (en vigueur)
Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (53)

Arrêté du 3 mai 2007 - art. 6 (VD)
Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 - art. 1
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 101
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 78
Arrêté du 22 mars 2017 - art. 2
Arrêté du 22 mars 2017 - art. 3
Décret n°2017-433 du 28 mars 2017 - art. 1
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 7
Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 3 (V)
Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 - art. 1
Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 1
Arrêté du 10 avril 2020 - art. 9 (V)
Arrêté du 10 avril 2020 - art. Annexe VI (V)
Arrêté du 24 novembre 2020 - art.
Arrêté du 4 août 2021 (V)
Arrêté du 4 août 2021 - art. 23 (V)
Arrêté du 9 décembre 2021 - art. ANNEXE II (V)
Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 7
Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 - art. 1
Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 1
Décret n°2024-295 du 29 mars 2024 (V)
Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 8 (V)
Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 5 (V)
Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 - art. 1
Code de l'environnement - art. L211-1 (V)
Code de l'environnement - art. L214-17 (V)
Code de l'environnement - art. L412-24 (V)
Code de l'environnement - art. R412-69 (V)
Code de l'environnement - art. R412-74 (V)
Code de l'urbanisme - art. *R421-23 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-17 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V)
Code de l'urbanisme - art. L152-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L421-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-17 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-17-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (V)
Code de l'urbanisme - art. R151-41 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-10 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-10 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-40 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-34 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-26 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-12 (V)
Code du patrimoine - art. L650-1 (V)
Code du patrimoine - art. R650-6 (V)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315 ter A (V)