Article L151-41

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L151-41 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction du 10 août 2016 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 156
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 243 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-6 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L113-30 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L152-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L152-6-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-32 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-38 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-43 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-48 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-50 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R313-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
• Code des transports - art. R1241-32 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L451-1-1 (V)