Article L151-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L151-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'environnement - art. L372-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L153-31 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (V)