Code de l'urbanisme · Article

Article L151-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Section 4 : Le règlement
Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions

IdentifiantLEGIARTI000031211173

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L151-9 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

2. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

3. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-1-5 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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