Article L152-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L152-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 - art. 1