Article L153-40

Article en vigueur depuis le 26 mai 2026.

Carte de l'article L153-40 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 26 mai 2026 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L153-40-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VD)