Article L153-46

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 26 mai 2026.

Carte de l'article L153-46 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 26 mai 2026 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.