Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
Sous-section 2 : Modification simplifiée
IdentifiantLEGIARTI000031211432
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L153-46 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
2. La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article L. 151-28 ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instaurée.