Code de l'urbanisme · Article

Article L153-48

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 26 mai 2026.

Carte de l'article L153-48 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 35 (V)
  • LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 97 (V)
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