Code de l'urbanisme · Article

Article L153-48

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 26 mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 2 : Modification simplifiée
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre V : Plan local d'urbanisme
  4. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
  5. Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
  6. Sous-section 2 : Modification simplifiée
IdentifiantLEGIARTI000031211436
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L153-48 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-15 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031211436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.