Article L163-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L163-10 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
• Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
• Code de l'environnement - art. L214-4-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R163-8 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R163-9 (V)
• Code du patrimoine - art. D631-11 (V)
• Code du patrimoine - art. R621-95 (V)
• Code du patrimoine - art. R631-4 (V)