Code de l'urbanisme · Article

Article L163-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre VI : Carte communale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale

IdentifiantLEGIARTI000031211522

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L163-10 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les servitudes mentionnées à l'article L. 161-1 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

2. Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté à la carte communale. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer à la carte communale les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L126-1 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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