Article L172-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L172-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-956 du 24 octobre 2024 portant abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-956 du 24 octobre 2024 (V)