RattachementSection 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000031211542
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L172-5 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L. 172-4, par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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