Article L174-3

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L174-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 101

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L174-2 (VD)