Code de l'urbanisme · Article

Article L174-3

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre IV : Plan d'occupation des sols

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols

IdentifiantLEGIARTI000034110739

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L174-3 du Code de l'urbanisme (version du 2 mars 2017)Légifrance →

1. Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-19 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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