Code de l'urbanisme · Article

Article L211-2-2

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L211-2-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 3
  • Code de l'urbanisme - art. R211-5 (V)
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