Article L211-5

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L211-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er avril 1976 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er avril 1976 au 1er janvier 1977 (modifiée) — issue de : Loi 75-1328 1975-12-31 art. 25 JORF 3 janvier 1976 en vigueur le 1er avril 1976; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 1977 au 1er juin 1987 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er juin 1987 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 6 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er mai 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 121
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 149

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• ARRÊTÉ du 16 février 2015 - art. 7 (V)
• Arrêté du 6 juin 2016 - art. 2 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
• Code de l'urbanisme - art. A211-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L213-10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L213-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L213-4-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L213-9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R211-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R211-8 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R213-21 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R213-23 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)