Article L211-7

Article en vigueur depuis le 1er juin 1987.

Carte de l'article L211-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er avril 1976 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 1977 au 1er juin 1987 (modifiée) — issue de : Loi 75-1328 1975-12-31 art. 25 JORF 3 janvier 1976 en vigueur le 1er avril 1976; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 1er juin 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)