1. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Code de l'urbanisme · Article
Article L211-7
Article en vigueur depuis le 1er juin 1987.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
IdentifiantLEGIARTI000006815070
Texte parentLEGITEXT000006074075
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