Code de l'urbanisme · Article

Article L212-2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L212-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (22)

  • Décret du 19 février 1988 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole (en vigueur)
  • Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
  • Décret du 23 octobre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
  • Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans (en vigueur)
  • Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans (en vigueur)
  • Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
  • Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
  • Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
  • Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (abrogé)
  • Décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
  • Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
  • Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
  • Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
  • Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
  • Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
  • Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
  • Décret n° 2024-1141 du 4 décembre 2024 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Kourou, Matoury, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly (en vigueur)
  • Décret du 21 août 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption, et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

  • Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)
  • Décret du 19 février 1988 - art. 1 (V)
  • Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 - art. 1 (V)
  • Décret du 23 octobre 2001 - art. 1 (V)
  • Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 - art. 1 (V)
  • Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 - art. 1 (V)
  • Décret du 5 mars 2009 - art. 1 (V)
  • Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010 - art. 1 (V)
  • DÉCRET n°2015-339 du 25 mars 2015 - art. 1 (V)
  • Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2016-730 du 2 juin 2016 (V)
  • Décret n°2016-1168 du 29 août 2016 - art. 1 (V)
  • Décret n°2017-95 du 26 janvier 2017 - art. 1 (V)
  • Décret n°2017-460 du 30 mars 2017 - art. 1 (V)
  • Décret n°2017-1030 du 9 mai 2017 - art. 1 (V)
  • Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 1 (V)
  • Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 1 (V)
  • Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 1 (V)
  • Décret n°2019-639 du 24 juin 2019 - art. 1 (V)
  • Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019 - art. 1 (V)
  • Décret n°2024-729 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V)
  • Décret n°2024-1141 du 4 décembre 2024 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
  • Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L102-15 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L212-10 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. L212-2-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L212-7 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L213-6 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L218-4 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L219-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L312-6 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)
  • Code minier (nouveau) - art. L334-4 (V)
  • Code minier - art. 109-1 (V)
  • Décret n°1986-08-21 du 21 août 1986 - art. 1 (V)
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