Code de l'urbanisme · Article

Article L213-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L213-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (20)

Décrets liés (4)

  • Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau (en vigueur)
  • Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports (abrogé)
  • Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités (abrogé)
  • Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

  • Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 10 (V)
  • Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)
  • Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 9 (V)
  • Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 51 (Ab)
  • Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 14 (VT)
  • LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V)
  • LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)
  • DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 40 (Ab)
  • DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 44 (Ab)
  • Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
  • CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (M)
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-1 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L211-1-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L212-6 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. L213-1-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L213-1-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L213-3 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L213-4 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L720-1 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. R*211-11 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R213-24 (V)
  • Code de l'énergie - art. L111-60 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)
  • Code rural - art. R562-2 (M)
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