Article L213-13

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1991.

Carte de l'article L213-13 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1987 au 19 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 8 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 19 juillet 1991 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
• Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L213-12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R213-20 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)