Article L213-13 historique

Historique de l'article L213-13 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1987 au 19 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 8 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 19 juillet 1991 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973