Article L213-4-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article L213-4-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1991 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 33 () JORF 19 juillet 1991; Loi - art. 34 () JORF 19 juillet 1991; Loi 91-662 1991-07-13 art. 33, 34 IV, VI JORF 19 juillet 1991
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 121

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. L213-4-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L219-12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R213-11 (V)