Article L213-4-1 historique

Historique de l'article L213-4-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1991 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 33 () JORF 19 juillet 1991; Loi - art. 34 () JORF 19 juillet 1991; Loi 91-662 1991-07-13 art. 33, 34 IV, VI JORF 19 juillet 1991
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 121