Article L213-5

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1991.

Carte de l'article L213-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1987 au 19 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1987; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 8 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1987; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 19 juillet 1991 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L12-2 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-2 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L142-7 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L215-20 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L219-12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L314-4 (V)