Article L215-21

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L215-21 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 58; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 59

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L215-22 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L331-3 (V)