Article L215-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L215-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2023-1174 du 12 décembre 2023 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L215-4-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L215-9 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L331-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R215-20 (V)
• Code rural - art. L143-7-1 (VD)