1. A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption.
Code de l'urbanisme · Article
Article L215-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Titulaires de plein droit
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
- Section 2 : Titulaires du droit de préemption
- Sous-section 1 : Titulaires de plein droit
IdentifiantLEGIARTI000031213366
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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