Article L219-2

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L219-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2021 au 8 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction du 8 avril 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-795 du 18 août 2026 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'urbanisme - art. L219-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L219-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L219-6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R219-2 (V)