Article L219-2 historique

Historique de l'article L219-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2021 au 8 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction du 8 avril 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-795 du 18 août 2026 - art. 1 (V)