Article L221-1

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

Carte de l'article L221-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 9 janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 9 janvier 1983 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 19 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 19 juillet 1991 au 6 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 6 juillet 2008 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 4
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 8 avril 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
• Rédaction depuis le 8 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• CODE DES COMMUNES. - art. L311-5 (Ab)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L21-1 (Ab)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L24-1 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1
• Code de l'urbanisme - art. L211-3 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L221-2-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L221-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L230-1 (T)
• Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L720-1 (VT)
• Code du domaine de l'Etat - art. A1 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. L91-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26-2 (V)