Article L230-4

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L230-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 32
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 29