Article L240-1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.

Carte de l'article L240-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 15 () JORF 16 juillet 2006; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 35
• Rédaction du 27 mars 2014 au 17 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 154; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 160
• Rédaction du 17 juillet 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 33
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 10 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 25
• Rédaction depuis le 10 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-407 du 8 avril 2021 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 102
• Décret n°2019-424 du 9 mai 2019 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L240-2 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L240-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R240-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6147-1 (V)
• Code des transports - art. L4311-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7-1 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-6 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)